Domiciliation de sociétés étrangères en France
Pourquoi choisir le bureau de liaison ?
Contrairement à la filiale ou la succursale, le bureau de liaison n’est pas soumis à réglementation. C’est une structure souple, propice à une première implantation.
Il permet de tester le marché français, prendre des contrats, recueillir des informations, assurer la communication ou la publicité de la société mère.
Le bureau de liaison n’a pas d’activité commerciale en France et donc pas de tenue de comptabilité.
Son immatriculation
2 choix sont possibles :
1 – une simple immatriculation auprès de l’INSEE
2 – une inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Ce 2ème choix donne l’avantage non négligeable de pouvoir :
- ouvrir un compte bancaire,
- ouvrir une ligne téléphonique,
- retirer des lettres recommandées.
Dans les deux cas, un numéro d’identification appelé SIRET est attribué, permettant la relation avec tous les organismes publics et l’URSSAF.
Embauche de salariés
Le bureau de liaison n’a pas de personnalité juridique propre.
En cas d’embauche de salariés, c’est la société étrangère qui est l’employeur.
C’est par contre le représentant désigné qui effectue les démarches pour le compte de l’employeur.
Le bureau de liaison peut bénéficier de l’ensemble des aides à l’embauche.